MENTIONS LEGALES

En vigueur au 01/01/2026

Mentions légales • Conditions Générales d’Utilisation Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

Éditeur du site
Betty Collinot – Graphiste freelance
38 avenue Berlioz – 93100 Montreuil – France
SIREN : 801 717 968
Téléphone : +33 (0)6 62 42 63 97
Email : bettycollinot@gmail.com

Directrice de la publication
Betty Collinot

Hébergeur du site
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet bettygraphiste.com.
Toute navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.2 Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’éditrice du site se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance.

2.3 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, documents téléchargeables) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

2.4 Responsabilité

Le site est fourni à titre informatif.
L’éditrice ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités du site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par les utilisateurs.

2.5 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditrice ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites externes.

2.6 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

3. Politique de confidentialité – Données personnelles (RGPD)

3.1 Données collectées

Des données personnelles peuvent être collectées via :
• le formulaire de contact
• les échanges par email
Les données collectées sont généralement : nom, prénom, adresse email, téléphone, message.

3.2 Finalité de la collecte

Les données sont utilisées uniquement pour :
• répondre aux demandes de contact ou de devis
• assurer la relation commerciale
• établir des devis et factures

3.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.

3.4 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’opposition
• droit à l’effacement
• droit à la portabilité

Toute demande peut être adressée par email à : bettycollinot@gmail.com

3.5 Cookies

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ou à des statistiques anonymes.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

4. Conditions Générales de Vente (CGV)

4.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Betty Graphiste et ses clients, professionnels ou particuliers, dans le cadre de prestations de création graphique.

oute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.2 Prestations

Les prestations concernent notamment :
• création de logos
• identités visuelles
• affiches, supports imprimés
• créations graphiques diverses
Les prestations sont détaillées dans les devis transmis au client.

4.3 Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours.
La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis (signature ou accord par email).

4.4 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.
TVA non applicable, article 293B du CGI (si applicable).

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

4.5 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la livraison des fichiers, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.

4.6 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :
• des pénalités de retard seront appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal
• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

4.7 Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Tout retard imputable au client (retard de validation, transmission tardive des éléments) pourra entraîner un report des délais.

4.8 Obligations du client

Le client s’engage à :
• fournir des éléments libres de droits
• collaborer activement au projet
• valider les étapes dans les délais convenus

Toute validation vaut acceptation définitive.

4.9 Révisions

Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis.
Toute modification supplémentaire ou demande hors périmètre fera l’objet d’une facturation additionnelle.

4.10 Propriété intellectuelle – Cession des droits

Les créations demeurent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

Après paiement complet, le prestataire cède au client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur la création livrée, comprenant :
• le droit de reproduction
• le droit de représentation
• le droit d’adaptation

Cette cession est consentie :
• pour la France
• pour la durée légale de protection des droits d’auteur
• sur tous supports connus ou inconnus à ce jour

Les droits moraux de l’auteur demeurent inaliénables.

4.11 Droit de publicité

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication (site, portfolio, réseaux sociaux).

4.12 Responsabilité

La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant total de la prestation facturée.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects.

4.13 Annulation / résiliation

En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis :
• les travaux réalisés restent dus
• aucun remboursement ne pourra être exigé

4.14 Clients particuliers – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement personnalisées.

4.15 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.

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